Quels travaux déclarer?

Selon l'article L.49 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), introduit par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique (2009), les conditions de déclaration des chantiers programmés sur les réseaux sont les suivantes :

- Chantier sur le domaine public
- Longueur minimale de 150 m. en agglomération et 1000 m. hors agglomération*
- Opération en surface (si réfection / décapage du revêtement)
- Opération sur les réseaux enterrés (si réalisation de tranchées)
- Opération sur les réseaux aériens (si création / remplacement d’appuis)

Comment les déclarer?

Il est nécessaire de disposer d'un compte pour déclarer des travaux, et d'être connecté pour faire apparaître la fonction de publication.
Un formulaire est à votre disposition pour déclarer vos travaux dans la rubrique "publier mes travaux".
Une fois votre déclaration de travaux publiée sur le site, vous recevrez un "accusé de déclaration", preuve de votre dépôt.

* La notion de zone agglomérée n'étant pas définie dans la loi, le périmètre de déclaration demeure flou. Il est cependant fortement recommandé de suivre les préconisations du CETE de l'Ouest qui base ce périmètre sur le zonage des unités urbaines définies par l'INSEE (seuil des 2000 habitants).