Pourquoi déclarer vos travaux?

L’article L.49 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) définissant les conditions de déclaration des chantiers programmés sur les réseaux se voit modifié par la loi Pintat du 17/12/2009 (LOI n°2009-1572, art.27).
Désormais, le maître d’ouvrage doit informer l’organisme désigné par le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) du département concerné.
Pour les départements disposant d'un SDTAN, ce sont les Conseils Départementaux qui ont été nommés. A défaut de schéma, la Préfecture de Région reste désignée.
Afin de regrouper les déclarations sur un seul guichet, la Préfecture de Région et les Conseils Départementaux vous invitent à publier vos déclarations directement sur AVENIR.

Extrait de l'article L.49 du CPCE
"Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux..."

Consulter les textes de loi